Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring him to leave the territory, a subsequent implicit order for immediate expulsion and determination of the country of removal, and an interdiction de retour, while also requesting an order compelling the prefecture to issue a provisional residence permit. The court, applying provisions regarding territorial competence in administrative law and specific rules for cases involving foreigners under administrative detention or residency assignment, determined that since the petitioner had been released from administrative detention in the jurisdiction of Orléans and was subsequently assigned to reside in the Sarthe (which falls under the jurisdiction of Nantes), the case was no longer within its territorial competence and ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court, applying provisions regarding territorial competence in administrative law and specific rules for cases involving foreigners under administrative detention or residency assignment, determined that since the petitioner had been released from administrative detention in the jurisdiction of Orléans and was subsequently assigned to reside in the Sarthe (which falls under the jurisdiction of Nantes), the case was no longer within its territorial competence and ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited in Article 1 of the dispositive as the basis for transmitting the case file to another court based on jurisdictional grounds.
This article authorizes the designated judge to issue an order to transmit the case file to the competent jurisdiction, as done in Article 1 of the dispositive.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler, d’une part, l’arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d’autre part, la décision implicite, révélée par son placement en rétention administrative, par laquelle le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;
2°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. » et selon l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : (…) Sarthe (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 5 novembre 2025. Par ailleurs, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 2 novembre 2025, notifié le 4 novembre 2025, assigné à résidence M. A... dans la commune du Mans (72100). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. B... A... et au préfet de la Sarthe.
Fait à Orléans, le 5 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA