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2505815 Generato dall'IA

Litigant Fails to Attach Contested Decision in Diploma Review Appeal

Numero d'incarto 2505815
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review regarding the non-validation of her professional hairdressing diploma, asserting the decision was unfounded based on positive school records and favorable teacher recommendations; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, despite being formally requested by the tribunal to regularize the submission by providing the contested administrative decision, the litigant failed to attach the requisite act upon which the appeal was founded, as required by procedural rules concerning the timeliness and completeness of judicial review applications.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Attach Contested Decision in Diploma Review Appeal: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale violazione delle norme procedurali sentenze sulla validità di un atto legittimazione a ricorrere diritto di ottenere una decisione procedimento contenzioso

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The main ground for rejection is based on the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the request based on the findings in the considerations.
Article R. 412-1 du même code
The procedural defect leading to inadmissibility (missing the challenged act) is defined by this article.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the request based on the findings in the considerations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The main ground for rejection is based on the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du même code

The procedural defect leading to inadmissibility (missing the challenged act) is defined by this article.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A demande au tribunal de statuer sur la décision de non-validation du diplôme du brevet professionnel coiffure.

Elle fait valoir que :

- la décision n'est pas fondée compte tenu de son bulletin scolaire, des appréciations positives, des compliments et de l'avis favorable du conseil de classe.

Par un courrier du 17 juillet 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en produisant la décision administrative dont elle entend demander l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3.Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 17 juillet 2025 dont elle a accusé réception le 24 juillet 2025, Mme A n'a pas assorti sa demande de la décision administrative attaquée dans le délai prescrit. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J. IGGERT

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez