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2505813 Generato dall'IA

Foreign National's Expedited Residency Card Request Dismissed in Summary Proceedings

Numero d'incarto 2505813
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national sought an expedited order compelling the police prefect to issue a residency card based on private and family life under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, arguing urgency and utility. The court dismissed the request because ordering the issuance of a final residency title is a measure that exceeds the provisional scope of the summary proceedings under Article L. 521-3, rendering the request manifestly inadmissible, thus leading to the rejection of all claims pursuant to Article L. 522-3.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National's Expedited Residency Card Request Dismissed in Summary Proceedings: 521-3 of the Administrative Justice Code, arguing urgency and utility. The court dismissed the request because ordering the issuance of a final residency title is a measure that exceeds the provisional scope of the summary proceedings under Article L. 521-3, rendering the request manifestly inadmissible, thus leading to the rejection of all claims pursuant to Article L. 522-3.

Parole chiave

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cittadini stranieri prefetto di polizia revoca del permesso di dimora obbligo di residenza esibizione di documenti d'identità principio di celerità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application in its entirety because the requested measure exceeded the scope of the judge's power under Article L. 521-3.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme C, représentée par Me Giron Abarca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de la munir d'un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme B, ressortissante congolaise née le 8 mai 1973, présente des conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de ce même article et est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé,

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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