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2505812 Generato dall'IA

Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Reduced Legal Costs

Numero d'incarto 2505812
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal of their residence permit renewal and compel the administrative authority to issue a ten-year certificate based on private and family life, but subsequently withdrew all principal claims, maintaining only the request for legal costs. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, granted the motion to withdraw the annulment and injunction claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a reduced sum of 600 euros for costs under Article L. 761-1.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Reduced Legal Costs: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, granted the motion to withdraw the annulment and injunction claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a reduced sum of 600 euros for costs under Article L. 761-1.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora sindacato giurisdizionale permesso di dimora ritiro dell'istanza giudiziaria revoca del permesso di domicilio spese amministrative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning (point 1) as the basis for the President's authority to rule by order, specifically regarding giving notice of withdrawal (1°) and ruling on costs (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part regarding the order for the State to pay a sum for costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, représenté par Me Muscillo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de dix ans, dans un délai de trente jours, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. A B a entendu se désister de ses conclusions principales et maintenir seulement ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la présente requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,