Applicant Withdraws Challenge to Transfer and Detention Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral order that ordered their transfer to German authorities, placed them in detention, and imposed a one-year circulation ban on the national territory. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing all claims in their request. The court, citing the provision allowing it to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested withdrawal of the case by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Transfer and Detention Order: Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing all claims in their request. The court, citing the provision allowing it to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested withdrawal of the case by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as ordered.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order to give notice of withdrawals.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet du Nord l'a remis aux autorités allemandes, l'a placé en rétention et lui a interdit de circuler sur le territoire pour une durée d'un an.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 4 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier