Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering his departure from the territory, along with an order for the issuance of a temporary residence permit, filing the case with the Tribunal Administratif de Paris. The court, applying rules on territorial jurisdiction which place disputes concerning administrative police decisions under the authority of the tribunal where the person resided at the time of the decision, found that since the applicant resided in Stains (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Appeal: The court, applying rules on territorial jurisdiction which place disputes concerning administrative police decisions under the authority of the tribunal where the person resided at the time of the decision, found that since the applicant resided in Stains (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order transmits the case file based on the finding of lack of territorial competence.
This article provides the general legal basis for the tribunal's president to transmit the case to another competent administrative court.
This article determines the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transmission of the file.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 01 mars 2025, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 04 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hervet et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2505812/12/3