Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505807 Generato dall'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numero d'incarto 2505807
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a twelve-month re-entry ban, further requesting an award of costs. The administrative court determined that since the petitioner had been placed under residence assignment in Compiègne, located in the Oise department, the jurisdiction was transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Amiens Administrative Tribunal, pursuant to regulations specifying jurisdictional competence based on the location of administrative residence assignment, resulting in an order to transmit the case file to the competent court.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 alinéa 2 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The administrative court determined that since the petitioner had been placed under residence assignment in Compiègne, located in the Oise department, the jurisdiction was transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Amiens Administrative Tribunal, pursuant to regulations specifying jurisdictional competence based on the location of administrative residence assignment, resulting in an order to transmit the case file to the competent court.

Parole chiave

Generato dall'IA
assegnazione del luogo di soggiorno ordine di allontanamento territoriale divieto di espulsione trasferimento di competenze allontanamento istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ".
Article R. 922-4 alinéa 2 du même code
This procedural rule justifies the transfer of jurisdiction because the petitioner was assigned to residence in the jurisdiction of the Tribunal administratif d'Amiens.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.

Article R. 922-4 alinéa 2 du même code

This procedural rule justifies the transfer of jurisdiction because the petitioner was assigned to residence in the jurisdiction of the Tribunal administratif d'Amiens.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B C, représenté par Me Nganga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 alinéa 2 du même code : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 7 mars 2025, la cour d'appel de Paris a ordonné l'assignation à résidence de M. C à Compiègne dans le département de l'Oise. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 14 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A/8