Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review of a departmental council president's decision refusing to grant a mobility inclusion card, specifically alleging the application was for the "parking" mention; however, the court determined from the submitted documents that the refusal actually concerned the "disability" or "priority" mention of the card. Consequently, the Tribunal Administratif rejected the application as manifestly outside its jurisdiction, reasoning that under the relevant social action code, appeals against decisions regarding the "disability" or "priority" mentions fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles; Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction): Consequently, the Tribunal Administratif rejected the application as manifestly outside its jurisdiction, reasoning that under the relevant social action code, appeals against decisions regarding the "disability" or "priority" mentions fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court's order rejects the request because the jurisdiction is incompetent.
This article provides the basis for the president of the chamber to reject requests outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
This article determines that disputes concerning the 'invalidity' or 'priority' mention of the card fall under the jurisdiction of the judicial judge, justifying the referral.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, Mme A... C..., agissant au nom et pour le compte de fils mineur, D... C... B..., né le 24 mai 2022, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».
2. Aux termes de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "invalidité" ou "priorité" de la carte (…) ».
3. Il résulte des pièces produites par Mme C..., que sa requête est dirigée contre une décision 16 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion portant non pas la mention « stationnement », mais la mention « invalidité » ou « priorité ». Dès lors, sa requête relève de la compétence du juge judiciaire, en application des dispositions précitées. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....
Fait à Nice, le 7 octobre 2025
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière