Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Legal Costs
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision rejecting their family reunification request and requested associated legal costs. Following the administrative authority's acknowledgment of mootness and the applicant's subsequent withdrawal of the main claims, the court exercised its power under the Code of Administrative Justice to rule solely on the matter of costs. Consequently, the court recorded the withdrawal of the initial request and ordered the administrative authority to pay the applicant a sum of 1000 euros for legal expenses incurred under the relevant provision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, article L.761-1 du code de justice administratif; Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Legal Costs: Following the administrative authority's acknowledgment of mootness and the applicant's subsequent withdrawal of the main claims, the court exercised its power under the Code of Administrative Justice to rule solely on the matter of costs. Consequently, the court recorded the withdrawal of the initial request and ordered the administrative authority to pay the applicant a sum of 1000 euros for legal expenses incurred under the relevant provision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally orders the Prefect to pay the sum based on the cited legal basis.
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
This article is cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the payment of costs/damages.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A..., représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision de la préfète de l’Isère portant rejet de sa demande de regroupement familial formée le 2 décembre 2024 ;
2°) d’enjoindre la préfète de l’Isère de l’admettre au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2025, M. A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. M. A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la préfète de l'Isère à verser à M. A... la somme de 1000 euros présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La préfète de l'Isère est condamnée à verser à M. A... la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l’intérieur.
Copie à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. SAVOURÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A..., représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision de la préfète de l’Isère portant rejet de sa demande de regroupement familial formée le 2 décembre 2024 ;
2°) d’enjoindre la préfète de l’Isère de l’admettre au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2025, M. A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. M. A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la préfète de l'Isère à verser à M. A... la somme de 1000 euros présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La préfète de l'Isère est condamnée à verser à M. A... la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l’intérieur.
Copie à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. SAVOURÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.