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2505797 Generato dall'IA

Housing Priority Appeal Annulment Dismissed for Non-Compliance

Numero d'incarto 2505797
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting their appeal for urgent housing priority and requested the commission be ordered to re-examine the appeal. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the contested decision or justify its absence within the specified timeframe, which constitutes a failure to comply with the mandatory requirement for attaching the challenged act to the initial filing under the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Priority Appeal Annulment Dismissed for Non-Compliance: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the contested decision or justify its absence within the specified timeframe, which constitutes a failure to comply with the mandatory requirement for attaching the challenged act to the initial filing under the administrative justice code.

Parole chiave

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conformità amministrativa priorità derivante dal deposito ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione sfratto impugnazione della cancellazione requisiti di forma

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application by ordinance due to manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence ;

2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de son recours amiable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 mai 2025 et dont elle a accusé réception le 27 mai suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.