Administrative Tribunal Rejection of Incomplete Naturalization Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester submitted documents to the Administrative Tribunal contesting a prefectural decision that dismissed their naturalization application due to incompleteness, but the submission failed to articulate any specific legal claims or conclusions against the decision, merely transmitting the administrative act and related civil status documents. The court ruled that since the submission did not present any grounds or state any specific relief sought from the administrative judge, the filing constituted a manifestly inadmissible request that did not warrant regularization, thus warranting outright rejection under the provisions governing manifestly inadmissible claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Tribunal Rejection of Incomplete Naturalization Appeal: The court ruled that since the submission did not present any grounds or state any specific relief sought from the administrative judge, the filing constituted a manifestly inadmissible request that did not warrant regularization, thus warranting outright rejection under the provisions governing manifestly inadmissible claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe decision rejects the application, which is the main order.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Orders the notification of the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B A transmet au tribunal une décision du 25 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, ainsi que des documents d'état civil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu'il entende demander l'annulation de la décision préfectorale qu'il produit, il n'expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,