Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant requested the annulment of a prefectoral order compelling him to leave French territory, along with ancillary requests for a residence permit and damages, all filed with the Tribunal Administratif de Paris. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the challenged decision, which was established to be in the department of Val-d'Oise. Consequently, the court ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as the territorially competent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the challenged decision, which was established to be in the department of Val-d'Oise. Consequently, the court ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as the territorially competent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed by the court to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Used to determine that the competent territorial jurisdiction for the dispute is the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, leading to the referral.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 01 mars 2025, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 04 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hervet et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2505795/12/3