Claimant v. State (Debt Remission and Reimbursement)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought the annulment of a decision partially denying a debt remission concerning an overpayment of the active solidarity income and requested reimbursement of retained sums, but the administrative court issued an order stating that the annulment claim was moot because the relevant department subsequently granted a total debt remission after the initial application was filed. Consequently, the court determined there was no need to rule on the annulment request, while simultaneously rejecting the claimant's new request for reimbursement made for the first time during the proceedings as inadmissible under the rules governing the scope of review.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Claimant v. State (Debt Remission and Reimbursement): Consequently, the court determined there was no need to rule on the annulment request, while simultaneously rejecting the claimant's new request for reimbursement made for the first time during the proceedings as inadmissible under the rules governing the scope of review.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly states that there is no need to rule on the annulment conclusions.
This order rejects the remaining conclusions of the request.
This provision authorizes the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which is applied in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars 2025 et 3 mai 2025, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a partiellement fait droit à sa demande de remise de dette en tant qu'elle laisse à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 322,82 pour la période du 1er mars 2023 au 31 mai 2024 et, d'autre part de prononcer le remboursement des sommes retenues au titre de cet indu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision du 20 mai 2025, il a accordé à M. A la remise totale du solde de l'indu en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En premier lieu, par une décision du 20 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le département de la Loire-Atlantique a accordé au requérant une remise de dette d'un montant de 322,82 euros correspondant au solde de l'indu de revenu de solidarité active en litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. En second lieu, si le requérant demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues auxquelles la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a procédé, il résulte de l'instruction que ces conclusions, présentées pour la première fois au cours de la présente instance, constituent des conclusions nouvelles et sont à ce titre irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 juillet 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,