Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision that rejected her application for a residence permit, ordered her to leave the territory, and requested the court to compel the Prefect to re-examine her request. The Prefect subsequently filed a submission noting that the contested order had been repealed, and the petitioner then formally and unequivocally withdrew her entire claim. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on applications by order, the court formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: The Prefect subsequently filed a submission noting that the contested order had been repealed, and the petitioner then formally and unequivocally withdrew her entire claim. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on applications by order, the court formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the basis for the designated magistrate to rule by order regarding the withdrawal of the claim.
The court formally recognized the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Angliviel demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir, le temps de cet examen d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet des Yvelines a produit un mémoire, enregistré le 20 juin 2025 par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé.
Par une lettre du 3 juillet 2025, Mme B a fait connaître son désistement pur et simple des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 255781