Territorial Competence of Administrative Tribunal in Residence Permit Denial Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioner sought the annulment of a prefectural order dated June 18, 2025, which denied a residence permit, ordered immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a ten-year re-entry ban, along with subsequent requests for the delivery of a temporary residence permit or authorization pending review. The court determined that, pursuant to articles R. 922-1 and R. 922-2 of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, and given that the administrative authority that issued the contested decision (the Prefect of the Oise) is seated within the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal (which covers the Oise department), the Lille Administrative Tribunal was not territorially competent to hear the case, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif d'Amiens.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-1 du même code; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Residence Permit Denial Case: The court determined that, pursuant to articles R. 922-1 and R. 922-2 of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, and given that the administrative authority that issued the contested decision (the Prefect of the Oise) is seated within the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal (which covers the Oise department), the Lille Administrative Tribunal was not territorially competent to hear the case, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif d'Amiens.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
This provision outlines the procedure for transferring a case to the competent administrative tribunal.
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transfer order.
Cited in connection with Article R. 922-2 of the CESEDA concerning the procedure for transmission.
Cited in connection with Article R. 922-1 of the CESEDA regarding the determination of territorial competence.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Amiens has territorial jurisdiction over the Oise prefecture.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 19 juin 2025, M. A B, représenté par Me Barbry, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ".
2.Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. Par un arrêté du 18 juin 2025, le préfet de l'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix ans. Par un arrêté du 21 juin 2025, le préfet de l'Oise l'a placé au centre de rétention administrative de Coquelles. Par une ordonnance du 22 juin 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la rétention. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-1 et R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 4 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier