Minister of Justice Refusal to Grant Installation Allowance; Jurisdictional Transfer to Melun Administrative Tribunal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a refusal by the Minister of Justice to grant a specific installation allowance and requested payment without consideration of a prior assignment in 2016. The administrative tribunal of Paris determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner's last assignment was to the judicial tribunal in Créteil, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun under the provisions governing the location of competent administrative courts for disputes concerning state agents. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the administratively competent administrative tribunal of Melun.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Minister of Justice Refusal to Grant Installation Allowance; Jurisdictional Transfer to Melun Administrative Tribunal: The administrative tribunal of Paris determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner's last assignment was to the judicial tribunal in Créteil, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun under the provisions governing the location of competent administrative courts for disputes concerning state agents. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the administratively competent administrative tribunal of Melun.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe article ordering the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
The legal basis cited for the president's delegation to issue the order regarding jurisdiction transfer.
Cited in the reasoning to establish which administrative tribunal has jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, specifically mentioning Melun/Val-de-Marne.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1 mars 2025, Mme B C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui verser la prime spécifique d'installation (PSI) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice le versement de cette prime spécifique d'installation sans prise en compte de sa première affectation au conseil des prud'hommes de Paris en 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision du
25 juin 2024 par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de versement d'une prime spécifique d'installation. Il ressort des pièces du dossier que
Mme C a été affectée, en dernier lieu, au tribunal judiciaire de Créteil, dans le
Val-de-Marne. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 18 mars 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. A