Family Visa Refusal Jurisdiction Transfer
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a consular decision refusing short-stay visas for family members to enter France for a specific period in September and October 2025. Citing the applicable administrative justice code which vests jurisdiction for disputes concerning entry visas issued by consular authorities in the administrative tribunal of Nantes, the court ruled that it lacked competence to hear the case and ordered the immediate transmission of the file to the designated administrative tribunal in Nantes.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Family Visa Refusal Jurisdiction Transfer: Citing the applicable administrative justice code which vests jurisdiction for disputes concerning entry visas issued by consular authorities in the administrative tribunal of Nantes, the court ruled that it lacked competence to hear the case and ordered the immediate transmission of the file to the designated administrative tribunal in Nantes.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes concerning entry visas.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 20 août 2025 par lesquelles les autorités consulaires françaises au Caire ont refusé de délivrer à des membres de sa famille un visa court séjour pour la période du 27 septembre au 11 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
2. Le présent litige ayant trait à des visas d'entrée sur le territoire français, il y a lieu d'en transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes, le 8 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno