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2505771 Generato dall'IA

Detainee's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Main Claim Following Suspension Denial

Numero d'incarto 2505771
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A detainee sought to annul a three-month extension of his isolation measure and requested immediate reintegration into ordinary detention, along with damages. The court issued an order, not on the merits of the annulment request, but because the applicant failed to comply with Article R. 612-5-2 of the Administrative Justice Code; following the prior rejection of his suspension request (which found no serious doubt regarding the legality of the isolation extension), the applicant was required to explicitly confirm within one month that he wished to maintain his main annulment claim, and since no such confirmation was received by the court after being properly notified, the applicant was deemed to have withdrawn his appeal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative; Detainee's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Main Claim Following Suspension Denial: The court issued an order, not on the merits of the annulment request, but because the applicant failed to comply with Article R. 612-5-2 of the Administrative Justice Code; following the prior rejection of his suspension request (which found no serious doubt regarding the legality of the isolation extension), the applicant was required to explicitly confirm within one month that he wished to maintain his main annulment claim, and since no such confirmation was received by the court after being properly notified, the applicant was deemed to have withdrawn his appeal.

Parole chiave

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proroga della carcerazione preventiva revoca della sospensione condizionale ritiro dell'istanza giudiziaria diritti del detenuto riesame della domanda d'asilo sospensione della naturalizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A, représenté par Me Sanzari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 mars 2025 portant prolongation de sa mesure d'isolement pour une durée de trois mois ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de prononcer la levée de sa mesure d'isolement dans un délai de 24 heures et de le réintégrer en détention ordinaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2506004 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. La requête en référé n° 2506004 de M. A, tendant à la suspension de la décision du 17 mars 2025 de prolongation de mise à l'isolement, a été rejetée par ordonnance du 2 juin 2025 au motif qu'aucun des moyens qu'il y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. A et son conseil ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informés, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A a accusé réception de cette notification en main propres par le greffe du centre pénitentiaire le 8 juillet 2025, et son conseil en a accusé réception par l'application Télérecours le 5 juin 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête n° 2505771. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice

Fait à Lyon, le 22 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,