Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and an injunction for its delivery, along with payment of legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the litigant formally withdrew (désistement) the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. Consequently, the court, acting under its authority to rule on requests limited to the application of Article L. 761-1, granted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the litigant 600 euros to cover the costs incurred.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs: 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the litigant formally withdrew (désistement) the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. Consequently, the court, acting under its authority to rule on requests limited to the application of Article L. 761-1, granted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the litigant 600 euros to cover the costs incurred.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claims for annulment and injunction.
This provision was used to order the State to pay the applicant 600 euros for costs.
This provision authorizes the President to rule by ordinance on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1 after a withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Senouci Bereksi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025 conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire, enregistré 25 août 2025, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il convient de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M. A... B....
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A... B....
Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... une somme de 600 euros en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,