Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings After Unsuccessful Notification
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative detention order, but the applicant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the one-month period granted after being notified pursuant to the relevant administrative justice code provision, especially since the prior notification sent to the applicant was returned as "addressee unknown." Therefore, in accordance with the rule allowing the court president to note a withdrawal if confirmation is not received, the court officially recorded the applicant's deemed withdrawal of all conclusions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings After Unsuccessful Notification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order officially records the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the President to record a withdrawal by order.
Cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a maintenu son placement en rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 mai 2025 et dont le pli est revenu au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,