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2505762 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer of Dispute Over Disabled Student's Assistance Aid

Numero d'incarto 2505762
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy for disabled persons which limited the weekly allocation of human assistance aid for a disabled student to 8 hours. The court determined that jurisdiction over disputes concerning decisions made by the commission regarding assistance aid for a handicapped child's schooling, as governed by the Education Code and the Social Action and Families Code, falls under the competence of the judicial court, not the administrative court, pursuant to provisions specifying that such appeals are to be heard by specially designated judicial tribunals which also handle general social security litigation. Consequently, the administrative court declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Art. 32 du décret du 27 février 2015, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Dispute Over Disabled Student's Assistance Aid: The court determined that jurisdiction over disputes concerning decisions made by the commission regarding assistance aid for a handicapped child's schooling, as governed by the Education Code and the Social Action and Families Code, falls under the competence of the judicial court, not the administrative court, pursuant to provisions specifying that such appeals are to be heard by specially designated judicial tribunals which also handle general social security litigation. Consequently, the administrative court declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal.

Parole chiave

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persone con disabilità ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione assistenza amministrativa controversia di sicurezza sociale declinatoria di competenza diritto alla formazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 32 du décret du 27 février 2015

The court transmitted the case dossier to the judicial court based on this provision concerning disputes related to social assistance when jurisdiction is declined.

Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, although here it resulted in a referral.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties and the competent judicial court.

Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the social division of the Tribunal judiciaire de Bobigny.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme C E et M. F A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis accordant une aide humaine aux élèves handicapés pour leur fils, D A B, en tant qu'elle limite cette aide à 8 heures par semaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'éducation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. D'une part, l'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 () ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1º Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer à son insertion scolaire () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

5. Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ".

6. Il résulte des dispositions mentionnées aux points 4 et 5 que la requête de Mme E et M. A B tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées accordant une aide humaine aux élèves handicapés à leur enfant prénommé D, en tant qu'elle limite cette aide à 8 heures par semaine, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme E et M. A B au pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme E et M. A B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et M. F A B et au président du tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.