Discontinuance of Administrative Appeal Due to Applicant's Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a construction permit issued by a municipality to another company, as well as costs under administrative law, but subsequently filed a formal statement withdrawing the entire request. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial divisions to accept simple renunciations, that the outright withdrawal by the applicant was valid and formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Administrative Appeal Due to Applicant's Withdrawal: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial divisions to accept simple renunciations, that the outright withdrawal by the applicant was valid and formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, la société Turial, représentée par Me Palacci, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 13 001 24J0153 délivré par la commune d’Aix-en-Provence à la société La Cage le 20 novembre 2024, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2025, la société Turial déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Le désistement de la société Turial est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Turial.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Turial, à la commune d'Aix-en-Provence et à la société La Cage.
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.