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2505759 Generato dall'IA

Administrative Case Withdrawal Granted

Numero d'incarto 2505759
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The applicant filed a petition with the administrative tribunal, but subsequently, through a filing on a specified date, formally and unequivocally withdrew the request. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code authorizing the tribunal president or designated magistrates to issue orders concerning such matters, the court granted the withdrawal, thus formally acknowledging the relinquishing of the legal action by the petitioner.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Withdrawal Granted: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code authorizing the tribunal president or designated magistrates to issue orders concerning such matters, the court granted the withdrawal, thus formally acknowledging the relinquishing of the legal action by the petitioner.

Parole chiave

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ritiro dell'istanza giudiziaria decisioni incidentali revoca della decisione amministrativa data di inoltro circolare amministrativa finzione di ritiro

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Vu le code de justice administrative
This general reference is noted in the preamble but is not the specific article underpinning the dispositive order.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2505759 présentée par M. A....

This order officially acknowledges the withdrawal of the application, as permitted by the cited procedural rule.

Vu le code de justice administrative.

This general reference is noted in the preamble but is not the specific article underpinning the dispositive order.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

This article grants the authority (the President) the power to issue an order acknowledging withdrawals (Item 1).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025 et un mémoire complémentaire du 3 octobre 2025, M. B... A... déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2505759 présentée par M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nice, le 17 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière