Applicant's Withdrawal of Daily Allowance Review Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by the primary health insurance fund of Hérault that refused the payment of daily allowances following a work stoppage initiated on June 21, 2025; however, the applicant subsequently filed a document on August 15, 2025, expressly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, granted the requested withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Daily Allowance Review Request: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, granted the requested withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 et 5 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a refusé le versement d'indemnités journalières suite à son arrêt de travail du 21 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 15 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 27 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 27 août 2025.
La greffière,
C. Arce