Duplicate Filing Struck and Attached to Original Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an order compelling a public finance center to pay €4,565, but the court found that the submitted filing, registered under the current number, was a duplicate of a previously filed request under a different number; therefore, the court ordered the current filing to be struck from the registry and attached to the original, earlier-filed request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Duplicate Filing Struck and Attached to Original Request: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2505752 sont radiées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2504781 de M. A.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the administrative removal (radiation) of documents from the register and their joining to another file.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2025 sous le n° 2505752, M. B A demande au tribunal d'ordonner au centre des finances publiques de Digne-les-Bains de lui verser la somme de 4565 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n° 2505752 constitue en réalité le double de la requête présentée pour M. A enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2504781. Par suite, ce document doit être radié du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2504781.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2505752 sont radiées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2504781 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 27 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
N°1404086