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2505749 Generato dall'IA

Judicial Review of Administrative Fine Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numero d'incarto 2505749
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review of a fine imposed on their company, requesting "indulgence" rather than annulment of the administrative decision or a monetary judgment. The court determined that administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering the payment of money, and the judge cannot substitute for the administration by granting discretionary relief or issuing injunctions except in specific legal circumstances. Therefore, because the request was for a purely gratuitous administrative review, the court found the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed the request via order.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Administrative Fine Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court determined that administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering the payment of money, and the judge cannot substitute for the administration by granting discretionary relief or issuing injunctions except in specific legal circumstances. Therefore, because the request was for a purely gratuitous administrative review, the court found the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed the request via order.

Parole chiave

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incompetenza per materia sindacato giurisdizionale pagamento dell'ammenda amministrazione della giustizia inosservanza amministrativa di prescrizioni d'ordine ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the basis for the judge to reject the request because it is manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B A " sollicite un recours gracieux dans le cadre de son [amende] de 1 500 euros pour [son] entreprise ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Au sens de ces dispositions, un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit d'assurer l'exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration.

4. Les conclusions de la requête visent à solliciter " une indulgence " dans le cadre de la contestation d'une amende prononcée par l'administration à l'endroit de l'entreprise dont M. A est le gérant. De telles conclusions, par leur caractère gracieux, ne relèvent que de l'autorité administrative, auteur de l'acte litigieux et sont manifestement irrecevables devant le tribunal. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte que des conclusions d'ordre gracieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.