Claimant v. University (Judicial Review of Enrollment Rejection)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought judicial review of a university's decision rejecting her application for Master's enrollment, but the court dismissed the request as inadmissible because the submission was merely a request for reconsideration (recours gracieux) rather than a formal contentious appeal (recours contentieux) challenging the legality of the administrative decision, which is the prerequisite for judicial jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Claimant v. University (Judicial Review of Enrollment Rejection): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible.
Cited in conjunction with the inadmissibility finding, as the submitted document did not constitute a formal contentious appeal against a decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme B A saisit le tribunal de la décision de l'université Claude Bernard-Lyon I portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en master Sciences, Technologies, Santé (mention " Electronique, énergie électrique, automatique ") au titre de l'année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme A a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de l'université Claude Bernard - Lyon 1, qu'elle ne produit d'ailleurs pas, portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en master pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant au réexamen bienveillant de sa candidature pour une telle inscription. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information à l'université Claude Bernard-Lyon I.
Fait à Lyon, le 12 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier