Residential Lease Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party sought an injunction compelling payment from another individual concerning a residential lease dispute; however, the administrative tribunal rejected the application because the case involves a private law dispute between two private parties, and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the claim pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice as manifestly falling outside the court's competence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée; Residential Lease Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice as manifestly falling outside the court's competence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative part of the final order rejecting the claim.
This provision was cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the claim due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court, which is reflected in the rejection order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... D... demande au tribunal de prononcer une injonction de payer à l’encontre M. A... C... dans le cadre d’un contentieux relatif à un bail d’habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
La requête est qui est relative à des rapports de droit privé entre deux personnes privées ne relève pas des affaires dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête est rejetée, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera à Mme B... D....
Fait à Nice, le 17 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière