Housing Tax Annulment Dismissed for Procedural Defect
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a demand for payment related to a 2022 housing tax of 213 euros, but because the application was not accompanied by the contested decision, and the litigant failed to comply with a subsequent invitation from the court to regularize the submission, the court dismissed the request as manifestly inadmissible based on the procedural rule allowing the summary rejection of applications lacking a required procedural document.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Tax Annulment Dismissed for Procedural Defect: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court formally rejects the application.
The application was rejected as manifestly inadmissible due to lack of regularization (failure to provide the contested act).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 213 euros, dont le recouvrement a été poursuivi par une mise en demeure valant commandement de payer en date du 6 mai 2025, et portant sur la taxe habitation d'un logement situé à Saint-Brieuc au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
Alors qu’elle a été invitée, le 25 août 2025, à produire l’acte attaqué, la requérante n’a pas déféré à cette demande de régularisation. Sa requête, qui n’est pas accompagnée de l’acte attaqué, est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.