*X v. Administrative Authority Regarding Residence Permit Appointment Refusal*
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the administrative authority to grant an appointment for submitting a residence permit application and requested an order compelling the authority to provide this appointment and an interim residence authorization. The court dismissed the entire request because, in the absence of a specific legal deadline for administrative reception of foreigners seeking to file for a residence permit, the administration's silence on a request for an appointment does not constitute a final, appealable decision capable of being challenged through an action for annulment, rendering the principal conclusions inadmissible under the procedural rules allowing for dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 (4°, Article R. 222-1 (5°; *X v. Administrative Authority Regarding Residence Permit Appointment Refusal*: The court dismissed the entire request because, in the absence of a specific legal deadline for administrative reception of foreigners seeking to file for a residence permit, the administration's silence on a request for an appointment does not constitute a final, appealable decision capable of being challenged through an action for annulment, rendering the principal conclusions inadmissible under the procedural rules allowing for dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article directs the notification of the order, a procedural step.
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
The court cited this provision for ruling on the request, as it involved only issues other than the condemnation under Article L. 761-1 or the allocation of costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer, dans l’attente du dépôt de sa demande de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... dirigées contre une décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir sont irrecevables.
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées aux fins d’injonction et au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées des 4° et 5° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,