Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul the refusal by the regional authority to issue a duplicate residence permit and to compel the authority to issue it under penalty. However, the litigant subsequently filed a petition formally and unconditionally withdrawing their initial request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: However, the litigant subsequently filed a petition formally and unconditionally withdrawing their initial request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme B... is formally noted.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025 Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer ce titre dans un délai de 15 jours et ce sous astreinte.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
En l’espèce, le désistement de Mme B... est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,