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2505736 Generato dall'IA

Dismissal of Non-Reimbursement Request Lacking Procedural Compliance

Numero d'incarto 2505736
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant requested the administrative court to grant a "grace of non-reimbursement" for potential overpayments claimed by an employer, but the court summarily dismissed the request because it failed to comply with mandatory procedural requirements; specifically, the request was not directed against an identifiable administrative decision for annulment, nor did it seek a monetary judgment against a public body, thus falling outside the administrative judge's jurisdiction, which is limited to reviewing the legality of administrative acts or enforcing its own decisions.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Non-Reimbursement Request Lacking Procedural Compliance: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Parole chiave

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licenziamento amministrativo controllo della procedura incompetenza per materia vertenza non amministrativa assistenza giudiziaria in materia civile domanda di riesame amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the legal basis to reject the application due to its manifest inadmissibility.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The application failed to meet the requirements of this article concerning the content of a request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 20 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de procéder de prononcer " une grâce de non remboursement " de trop-perçus qui pourraient lui être réclamés par son employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit d'assurer l'exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration.

4. Mme A adresse au tribunal un ensemble de pièces relatives à sa situation professionnelle pour obtenir une grâce du tribunal dans le cas où il lui serait demandé de rembourser des trop-perçus. Ainsi cette requête, qui n'est dirigée contre aucune décision administrative identifiée dont elle contesterait la légalité et demanderait l'annulation pour excès de pouvoir et n'est assortie d'aucun moyen de droit, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 27 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.