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2505733 Generato dall'IA

Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Upheld Against Urgency Claim

Numero d'incarto 2505733
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit, asserting that the lack of the permit infringed upon their freedom of movement and the exercise of their accounting profession, which was allegedly jeopardized. The court rejected the application, reasoning that the claimant only asserted potential professional detriment and a denied credit application, which failed to demonstrate the requisite specific urgency—that a measure safeguarding a fundamental liberty must be taken within forty-eight hours—as required under the summary proceedings for fundamental liberties.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Upheld Against Urgency Claim: The court rejected the application, reasoning that the claimant only asserted potential professional detriment and a denied credit application, which failed to demonstrate the requisite specific urgency—that a measure safeguarding a fundamental liberty must be taken within forty-eight hours—as required under the summary proceedings for fundamental liberties.

Parole chiave

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permessi di dimora carenza di urgenza gravi motivi legittimazione a contestare licenza opposizione tardiva domanda d'asilo tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the dismissal of the request because the urgency condition was not met.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour " de préférence la semaine prochaine " ;

2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.

Il soutient que :

- il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'exercer son activité professionnelle ;

- il est urgent de mettre fin à cette situation qui risque de compromettre l'exercice de son activité professionnelle d'expert-comptable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

3. Pour justifier de l'urgence, M. A se borne à soutenir que l'absence de titre de séjour risque de compromettre l'exercice de son activité professionnelle d'expert-comptable et que la Banque postale a déjà refusé de lui accorder un crédit de 30 000 euros. Toutefois il ne fait état d'aucune situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Versailles, le 21 mai 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505733