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2505732 Generato dall'IA

Residency Permit Granted After Annulment; Penalty Liquidation Unnecessary

Numero d'incarto 2505732
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Following a prior judgment that annulled the implicit refusal of a residency permit application and ordered the administrative authority to re-examine the request within two months, the tribunal later imposed a daily penalty starting November 1st for non-compliance. However, since the administrative authority informed the tribunal that it had issued the requested residency permit before the penalty's effective date, the court determined there was no longer a need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as the underlying obligation had been satisfied.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Granted After Annulment; Penalty Liquidation Unnecessary: However, since the administrative authority informed the tribunal that it had issued the requested residency permit before the penalty's effective date, the court determined there was no longer a need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as the underlying obligation had been satisfied.

Parole chiave

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revoca del permesso di dimora decorrenza del diritto alla rendita annullamento del licenziamento conformità amministrativa autorizzazione provvisoria procedimento di dichiarazione di nullità e rinuncia

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically to determine that there is no need to rule on a request (liquidation of the penalty).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2311010 du 6 mars 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de la requérante dans le délai de deux mois.

Par un jugement n° 2505732 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 6 mars 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er novembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à Mme B....

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ».

2. Par un jugement n° 2311010 du 6 mars 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de la requérante dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2505732 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 6 mars 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er novembre 2025.

3. Il résulte de l’instruction qu’en vue d’assurer l’exécution du jugement du 6 mars 2025, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme B.... La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 6 mars 2025 avant l’échéance fixée par le jugement du 2 octobre 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2505732 du 2 octobre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier