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2505731 Generato dall'IA

Prefect's Compliance with Residency Permit Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary

Numero d'incarto 2505731
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Following a prior ruling that annulled the implicit refusal of a residency permit application and ordered the prefect to re-examine the request within two months, a subsequent judgment imposed a daily fine of 50 euros effective from a specific date if the order was not met. However, because the prefect subsequently informed the court that a residency permit had been issued to the applicant before the fine's enforcement date, the court ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Compliance with Residency Permit Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary: However, because the prefect subsequently informed the court that a residency permit had been issued to the applicant before the fine's enforcement date, the court ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Parole chiave

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autorizzazione all’esecuzione soggiorno obbligato permesso di dimora scaduto revoca del permesso di domicilio bolletta doganale decorrenza del diritto alla rendita

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is issued as an order based on the President's power to rule that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty imposed by the previous judgment.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is issued as an order based on the President's power to rule that there is no need to rule on a request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2311009 du 6 mars 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande du requérant dans le délai de deux mois.

Par un jugement n° 2505731 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 6 mars 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er novembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à M. B....

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ».

2. Par un jugement n° 2311009 du 6 mars 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande du requérant dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2505731 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 6 mars 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er novembre 2025.

3. Il résulte de l’instruction qu’en vue d’assurer l’exécution du jugement du 6 mars 2025, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à M. B.... La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 6 mars 2025 avant l’échéance fixée par le jugement du 2 octobre 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2505731 du 2 octobre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier