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2505731 Generato dall'IA

Resident's Request to Suspend Tree Felling Denied Due to Lack of Standing and Urgency

Numero d'incarto 2505731
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A resident sought an emergency order to suspend an administrative decision that allowed the felling of a tree and the planting of two others, arguing she had standing as a co-owner and that the impending action presented an urgent threat that seriously questioned the legality of the decision due to violations of urban planning rules regarding remarkable trees. The administrative judge rejected the request, finding that the applicant failed to provide documentation proving her status as an owner within the co-ownership and did not establish a sufficient, specific interest to act, nor did she demonstrate the requisite urgency for the suspension, as her evidence of imminent execution was based on hearsay and an outdated, insufficiently detailed quote.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de la Mme B est rejetée, article L. 522-3 du même code; Resident's Request to Suspend Tree Felling Denied Due to Lack of Standing and Urgency: The administrative judge rejected the request, finding that the applicant failed to provide documentation proving her status as an owner within the co-ownership and did not establish a sufficient, specific interest to act, nor did she demonstrate the requisite urgency for the suspension, as her evidence of imminent execution was based on hearsay and an outdated, insufficiently detailed quote.

Parole chiave

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difetto di legittimazione carenza di urgenza abbattimento di alberi posizioni amministrative azione di stato civile minaccia imminente

Disposizioni normative citate

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This provision defines the conditions (urgency and serious doubt on legality) for granting the suspension sought by the applicant, which were found not to be met.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de la Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the applicant's request.
article L. 522-3 du même code
This provision allows the summary rejection of a request when it is manifestly ill-founded (as determined in the reasoning regarding lack of standing/urgency).
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1 : La requête de la Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the applicant's request.

article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision defines the conditions (urgency and serious doubt on legality) for granting the suspension sought by the applicant, which were found not to be met.

article L. 522-3 du même code

This provision allows the summary rejection of a request when it is manifestly ill-founded (as determined in the reasoning regarding lack of standing/urgency).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Jobelot, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2025 par laquelle la Maire de Paris a décidé de ne pas faire opposition à la déclaration préalable n° DP 075 107 24 V0353 du Cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont portant sur l'abattage et la plantation de deux arbres ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- elle a intérêt à agir en sa qualité de copropriétaire au square de la Rochefoucauld, 108 rue du Bac à Paris (75007);

- l'urgence est établie dès lors que l'abattage ainsi autorisé est susceptible d'être effectué dès le 3 mars 2025 ;

- Le bénéficiaire de l'arrêté n'avait pas qualité pour déposer la déclaration préalable et a induit en erreur l'administration ;

- l'arrêté méconnait les dispositions de l'article US.13.3.6 du PSMV du 7e arrondissement de Paris relatives à la protection des arbres remarquables ainsi que celles de l'article US.13.2.1 qui prescrit le maintien des arbres existants ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 28 février 2025 sous le numéro 2505729 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Saisie par le Cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont agissant en sa qualité de syndic de la copropriété du 108 rue du Bac, la maire de Paris par l'arrêté litigieux n'a pas fait opposition aux travaux déclarés consistant en l'abattage d'un arbre et la plantation en pleine terre de deux autres arbres au sein de la copropriété du square de la Rochefoucauld sise au 108 rue du Bac à Paris (75007). Si pour demander la suspension de l'exécution de cet arrêté, Mme A B entend justifier de son intérêt à agir, d'une part en se prévalant de sa qualité de propriétaire au sein de cette copropriété, elle ne produit aucun titre ou document de nature à établir la réalité de cette qualité et, d'autre part, si elle invoque la circonstance qu'elle profite des bénéfices de cet arbre depuis 65 ans et qu'elle a " développé un attachement personnel " à son endroit, elle n'apporte aucune précision quant à ces circonstances particulières qui pourraient justifier de son intérêt à contester la décision litigieuse. Enfin si la requérante entend établir l'urgence à obtenir la suspension de cet arrêté en arguant de l'imminence de l'abattage ainsi prévu, elle se borne à faire état de simples ouï-dire et à produire un devis établi en avril 2024 par la société supposément appelée à intervenir à une date non précisée par ce document qui ne permet pas davantage d'identifier les arbres objets de ce devis. Dans ces conditions, Mme B, ne justifie pas que, dans les circonstances particulières de l'espèce, elle aurait un intérêt à agir contre la décision litigieuse, ni qu'il existerait une urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie à la Ville de Paris et au Cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

Le juge des référés,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 25032731/4-3