Candidate v. University (Rejection of Master 2 Enrollment)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA candidate sought judicial review of a university's decision rejecting their application for Master 2 enrollment for the 2025-2026 academic year. The court found that the submission was not a formal administrative appeal challenging the legality of the rejection decision, but rather a request for administrative reconsideration based on additional information provided by the applicant regarding their background and study project. Consequently, the court ruled that, as it is not within its jurisdiction to rule on such an administrative request, the application must be dismissed as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 CJA, Article R. 421-1 CJA; Candidate v. University (Rejection of Master 2 Enrollment): The court found that the submission was not a formal administrative appeal challenging the legality of the rejection decision, but rather a request for administrative reconsideration based on additional information provided by the applicant regarding their background and study project. Consequently, the court ruled that, as it is not within its jurisdiction to rule on such an administrative request, the application must be dismissed as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order, which was done in Article 1.
Cited as part of the legal basis for concluding that the request was not a formal contentious appeal required for jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A saisit le tribunal de la décision de l'université Lumière - Lyon 2 portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en Master 2 " Sciences, Technologies, Santé " (- mention Informatique -) au titre de l'année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme A a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de l'université Lumière - Lyon 2 portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en master pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant au réexamen de sa candidature par l'autorité administrative elle-même au regard des précisions qu'elle entend apporter s'agissant notamment de son parcours et de son projet de formation. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information à l'université Lumière - Lyon 2.
Fait à Lyon, le 16 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier