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2505721 Generato dall'IA

Application for Residence Permit Compulsion Barred by Prior Rejection

Numero d'incarto 2505721
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A requester sought an urgent order to compel the prefect to rule on a residence permit application under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court dismissed the request because the applicant's prior application for exceptional admission had already been rejected by a prefectoral decision on a specific date; the court reasoned that ordering the prefect to rule on the same matter would constitute an obstacle to the execution of that prior administrative decision, thereby failing to satisfy the necessary condition under Article L. 521-3 that the requested measure must not hinder any existing administrative decision.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Application for Residence Permit Compulsion Barred by Prior Rejection: 521-3 of the Administrative Justice Code, but the court dismissed the request because the applicant's prior application for exceptional admission had already been rejected by a prefectoral decision on a specific date; the court reasoned that ordering the prefect to rule on the same matter would constitute an obstacle to the execution of that prior administrative decision, thereby failing to satisfy the necessary condition under Article L. 521-3 that the requested measure must not hinder any existing administrative decision.

Parole chiave

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permessi di dimora decisione motivata decreto del Consiglio di Stato restrizione della libera circolazione legittimazione a contestare licenza misura coercitiva nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request in its entirety.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article defines the scope of the request for interim measures, the failure to meet its condition (not obstructing an administrative decision) being the reason for rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Il résulte des pièces du dossier que M. B... a sollicité la régularisation de sa situation au titre de l’admission exceptionnelle. Toutefois, la préfète du Loiret a, par une décision du 22 avril 2025, rejeté sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la requête de M. B... tendant à ce que la juge des référés enjoigne à la préfète du Loiret de statuer sur sa demande de titre de séjour fait obstacle à l’exécution de la décision prise par la préfète du Loiret. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 29 octobre 2025

Le juge des référés,

G. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.