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2505721 Generato dall'IA

Municipality Fire Water Point Installation Refused Due to Lack of Emergency

Numero d'incarto 2505721
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner requested an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the municipality to install a fire water point within 200 meters of certain residences, arguing an immediate danger due to its absence. The court rejected the request because the petitioner failed to demonstrate that the existing situation constituted an emergency as required by the provision; specifically, the court noted that national standards, rather than a strict 200-meter rule, govern fire hydrant placement, and the petitioner provided no evidence of a singular, exceptional fire risk justifying an immediate, judicially-ordered intervention.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipality Fire Water Point Installation Refused Due to Lack of Emergency: 521-3 of the administrative justice code compelling the municipality to install a fire water point within 200 meters of certain residences, arguing an immediate danger due to its absence. The court rejected the request because the petitioner failed to demonstrate that the existing situation constituted an emergency as required by the provision; specifically, the court noted that national standards, rather than a strict 200-meter rule, govern fire hydrant placement, and the petitioner provided no evidence of a singular, exceptional fire risk justifying an immediate, judicially-ordered intervention.

Parole chiave

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ordinanza di necessità fabbisogno idrico distribuzione idrica protezione antincendio legittimazione a contestare licenza legittimazione del comune

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly states the final order of rejection of the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because the urgency condition under Art. L. 521-3 was not met.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the emergency procedure sought by the applicant, which the court ultimately found was not met.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la mise en place d'un point d'eau contre l'incendie permettant d'assurer la sécurité d'un groupe d'habitations situées rue des Serpolets à Châteauneuf-les-Martigues.

Il soutient que :

- l'urgence de la situation résulte de l'absence de point d'eau d'incendie à moins de 200 mètres des habitations concernées ;

- la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1." ;

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. D'une part, aux termes de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales : " Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie. ". Il résulte des prescriptions citées de l'article R. 2225-2 que les principes généraux gouvernant l'implantation des points d'incendie sont définis par un référentiel national. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte d'aucune disposition normative applicable et notamment pas de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation que l'administration devrait implanter des points d'eau incendie à moins de 200 mètres de chaque habitation. Dans ces conditions, l'absence de point d'eau incendie à moins de 200 mètres des habitations visées par le requérant ne caractérise, par elle-même, aucun manquement aux obligations légales et réglementaires visant à assurer la sécurité incendie.

5. D'autre part, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un risque d'incendie singulier auquel seraient exposées les habitations implantées rue des Serpolets à Châteauneuf-les-Martigues, et qui nécessiterait d'améliorer leur défense contre l'incendie.

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que les circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à caractériser une urgence au sens de l'article L.521-3 précité.

5. Les circonstances énoncées ci-dessus n'étant pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C

Fait à Marseille, le 22 mai 2025

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie A

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.