University Admissions Reconsideration Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant filed a request challenging a university's decision to reject their application for a Master's program for the 2025-2026 academic year. The court determined that the submission was not a contentious appeal seeking annulment based on illegality, but rather an administrative request for reconsideration of the application based on new details provided by the applicant. Applying the administrative justice code provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests, the court held that it lacked jurisdiction to rule on such a non-contentious administrative appeal, and therefore dismissed the request as inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 421-1 de ce code; University Admissions Reconsideration Request Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court determined that the submission was not a contentious appeal seeking annulment based on illegality, but rather an administrative request for reconsideration of the application based on new details provided by the applicant. Applying the administrative justice code provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests, the court held that it lacked jurisdiction to rule on such a non-contentious administrative appeal, and therefore dismissed the request as inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the applicant's request.
Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to establish that the court can only be seized by an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A saisit le tribunal de la décision de l'université Lumière - Lyon 2 portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en Master 2 " Sciences, Technologies, Santé " (- mention Informatique -) au titre de l'année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort des termes mêmes de la demande que M. A a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de l'université Lumière - Lyon 2 portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en master pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant au réexamen de sa candidature par l'autorité administrative elle-même au regard des précisions qu'il entend apporter s'agissant notamment de son parcours et de son projet de formation. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information à l'université Lumière - Lyon 2.
Fait à Lyon, le 16 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier