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2505719 Generato dall'IA

Refugee's Request for Urgent Housing Injunction Denied Due to Unsubstantiated Urgency

Numero d'incarto 2505719
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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An individual sought an emergency injunction from the Administrative Judge to suspend a decision rejecting their request for priority urgent housing status, arguing that as a recognized refugee facing imminent removal from their current asylum seeker accommodation, a situation of urgency existed due to a potential lack of housing, which they claimed resulted from factual and legal errors in the rejection. However, the court dismissed the request in a reasoned order, finding that the applicant failed to substantiate the alleged urgency beyond a generalized fear of having to leave their current accommodation, thus not establishing the necessary emergency condition required under administrative law for granting a suspension of the decision.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Refugee's Request for Urgent Housing Injunction Denied Due to Unsubstantiated Urgency: However, the court dismissed the request in a reasoned order, finding that the applicant failed to substantiate the alleged urgency beyond a generalized fear of having to leave their current accommodation, thus not establishing the necessary emergency condition required under administrative law for granting a suspension of the decision.

Parole chiave

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statuto di rifugiato carenza di urgenza legge sugli alloggi ritardo ingiustificato nella procedura d'asilo posizioni amministrative allontanamento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Applied to reject the request because it lacked the required urgency.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the costs imposed on the applicant due to the rejection of the request.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the costs imposed on the applicant due to the rejection of the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, M. C B, représenté par Me Hamidi, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté sa demande en vue d'être reconnu prioritaire et devant être hébergé en urgence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris de le reconnaitre comme prioritaire et devant être accueillis dans une structure d'hébergement sans et, à défaut, d'enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le rejet implicite de sa demande au titre du droit à l'hébergement opposable le place dans une situation d'urgence dès lors qu'ayant été reconnu réfugié il doit quitter le centre où il est aujourd'hui hébergé en qualité de demandeur d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. La présente requête de M. B tend à ce que le juge des référés suspende l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a rejeté sa demande d'être reconnu prioritaire et devant être hébergé en urgence. Toutefois, pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B se borne à soutenir qu'il est susceptible à tout moment de devoir quitter le centre dans lequel il est actuellement hébergé et qu'il serait alors dépourvu de logement, sans apporter d'autres précisions, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions, y compris les conclusions relatives au frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Hamidi.

Fait à Paris, le 5 mars 2025.

Le juge des référés,

J.P. A

Signé

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