Jurisdiction over Canteen Invoice Correction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the administrative tribunal to order the correction of school canteen invoices for their children, specifically addressing an address error and accounting for a recent payment, but the court found that administrative judges cannot act as administrators or substitute themselves for the administration in managing such billing details. Consequently, based on Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the relief sought was beyond the proper scope of judicial review in this context.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Jurisdiction over Canteen Invoice Correction: Consequently, based on Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the relief sought was beyond the proper scope of judicial review in this context.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal de procéder aux corrections nécessaires relatives aux informations figurant sur les factures de cantine scolaire de ses enfants et de prendre en compte le dernier paiement effectué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de modifier l’adresser figurant sur les factures de la cantine scolaire et de prendre en compte le dernier versement effectué pour un montant de 32 euros. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se substituer à l’administration. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... sont entachées d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de les rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Fait à Melun, le 17 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,