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2505708 Generato dall'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Numero d'incarto 2505708
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review of a prefectural decision that denied a residence permit, ordered departure from French territory, and set a return country, requesting the annulment of the decision, an order to issue a temporary residence card as a parent of a French child, and compensation. However, the court record reflects that the petitioner subsequently filed an unambiguous declaration of discontinuance of the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the outright withdrawal of the case, pursuant to the procedural rules allowing the presidents of judgment panels to give notice of discontinuances via order.

Regesto Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: However, the court record reflects that the petitioner subsequently filed an unambiguous declaration of discontinuance of the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the outright withdrawal of the case, pursuant to the procedural rules allowing the presidents of judgment panels to give notice of discontinuances via order.

Parole chiave

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ritiro della domanda sindacato giurisdizionale permessi di dimora partenza dal paese procedura di annullamento decisioni incidentali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

The court explicitly notes the withdrawal of the claim as ordered in Article 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order noting a withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme A C, représentée par Me Stephan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " parent d'enfant français " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2025.

Le président de la 3 ème e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,