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2505707 Generato dall'IA

Residency Permit Issuance Mooting Annulment Claim; State Ordered to Pay Legal Costs

Numero d'incarto 2505707
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A claimant sought annulment of the implied rejection of a residency permit application and an order compelling its issuance, along with recovery of legal fees. The court determined there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect subsequently issued the requested residency card to the claimant on July 1, 2025. Consequently, the court ordered the State to pay €800 to the claimant's lawyer for legal costs under the provisions governing legal aid, contingent upon the lawyer waiving the state's contributory share.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residency Permit Issuance Mooting Annulment Claim; State Ordered to Pay Legal Costs: The court determined there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect subsequently issued the requested residency card to the claimant on July 1, 2025. Consequently, the court ordered the State to pay €800 to the claimant's lawyer for legal costs under the provisions governing legal aid, contingent upon the lawyer waiving the state's contributory share.

Parole chiave

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spese di gratuito patrocinio stato richiedente annullamento della naturalizzazione precetto esecutivo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione permessi di dimora

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the Tribunal to rule by order that there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction (Article 1 of the dispositive).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was used to order the State to pay a sum to the lawyer as costs, as cited in Article 2 of the dispositive.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was used to order the State to pay a sum to the lawyer as costs, as cited in Article 2 of the dispositive.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the Tribunal to rule by order that there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction (Article 1 of the dispositive).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Gilbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 1er juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de résident à M. B. Par suit, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gilbert, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Gilbert.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Flora Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,