Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residence Permit Renewal Request Due to Non-Confirmation of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Ozeki, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine a sa demande de titre de séjour du 20 avril 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant ce temps une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et à défaut de la lui verser directement.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée au conseil de M. A... B... le 3 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l’état du dossier, la demande prévue par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 3 septembre 2025 au conseil du requérant au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours ». Cette dernière a été réceptionnée par celui-ci le 8 septembre suivant à 11h32. Le délai d’un mois imparti à M. A... B... pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation ne soit intervenue. Dans ces conditions, M. A... B... doit, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 octobre 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.