Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505704 Generato dall'IA

Mootness of Administrative Detention Review Due to Subsequent Appellate Ruling

Numero d'incarto 2505704
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review of a prefectural order dated March 1, 2025, maintaining their administrative detention; however, the court determined that the request was moot because a Paris Court of Appeal order dated March 6, 2025, had already declared that the administrative retention should not be continued, leading the administrative court to rule, under its discretionary power, that there was no longer any need to rule on the initial request.

Regesto Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Mootness of Administrative Detention Review Due to Subsequent Appellate Ruling: 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Parole chiave

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controllo della detenzione potere discrezionale revoca della decisione amministrativa limitazione del potere cognitivo impugnabilità della decisione di rinvio tassazione secondo il potere d'apprezzamento

Disposizioni normative citate

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The operative order states that there is no longer cause to rule on the appeal filed by M. C.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically allowing the finding that there is no longer cause to rule on the appeal (point 3°).

Article 1er

The operative order states that there is no longer cause to rule on the appeal filed by M. C.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 6 mars 2025, la cour d'appel de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu de maintenir la rétention administrative de M. C. Par suite, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet des Yvelines.

Fait à Paris, le 16 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signée

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8