Withdrawal of Petition Following Visa Issuance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAApplicants sought the annulment of an implicit rejection of their appeal against a consular refusal to issue a long-stay visa, and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa under penalty. The Minister subsequently informed the court that instructions had been given to the consulate to issue the requested visa, leading the applicants to file a notice of withdrawal of their entire petition. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, granted the applicants' request, thus closing the case by recording the withdrawal of the action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Visa Issuance: The Minister subsequently informed the court that instructions had been given to the consulate to issue the requested visa, leading the applicants to file a notice of withdrawal of their entire petition. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, granted the applicants' request, thus closing the case by recording the withdrawal of the action.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe order officially records the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President to give effect to withdrawals (désistements).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 5 août 2025, M. B... D... et Mme A... C... épouse D..., représentés par Me Herrero, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 7 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M. D... un visa de long séjour, ainsi que la décision consulaire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire à Alger de délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2025, M. et Mme D... déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2025, M. et Mme D... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à Mme A... C... épouse D... et au ministre de l'intérieur
Fait à Nantes, le 31 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,