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2505701 Generato dall'IA

Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Case Settled by Subsequent Appeal Ruling

Numero d'incarto 2505701
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision refusing her entry for asylum, an order to end her detention, and the issuance of a provisional residence permit, following her initial refusal of entry. The court determined that the claims for annulment and injunction were rendered moot because a Paris Court of Appeal order on March 4, 2025, rejected the administration's request to extend the petitioner's stay in the waiting zone, thereby allowing her to enter the French territory. Consequently, the tribunal found no reason to rule on the merits of the annulment request and rejected the ancillary claim for costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Case Settled by Subsequent Appeal Ruling: The court determined that the claims for annulment and injunction were rendered moot because a Paris Court of Appeal order on March 4, 2025, rejected the administration's request to extend the petitioner's stay in the waiting zone, thereby allowing her to enter the French territory. Consequently, the tribunal found no reason to rule on the merits of the annulment request and rejected the ancillary claim for costs.

Parole chiave

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revisione in materia d'asilo autorizzazione d'entrata permesso di dimora annullamento della cittadinanza agevolata spese di detenzione ministro dell'interno

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, but the court explicitly ruled not to apply it in its reasoning, and no positive order regarding costs was issued in Article 2.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions based on the loss of object (implied citation of Art. R. 922-17 3° CJA or similar ground for procedural closure).
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions based on the loss of object (implied citation of Art. R. 922-17 3° CJA or similar ground for procedural closure).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, but the court explicitly ruled not to apply it in its reasoning, and no positive order regarding costs was issued in Article 2.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme B B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 28 février 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 4 mars 2025, la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme B C. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

La magistrate désignée,

E. A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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