Withdrawal of Family Reunification Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision closing their application for family reunification concerning their son and to compel the relevant office to register the application, requesting associated legal costs. However, by a subsequent filing, the applicant formally and unequivocally withdrew the entire proceeding. Consequently, the administrative court granted the request to take note of this pure and simple withdrawal of the case, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of such renunciations.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Appeal: However, by a subsequent filing, the applicant formally and unequivocally withdrew the entire proceeding. Consequently, the administrative court granted the request to take note of this pure and simple withdrawal of the case, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of such renunciations.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Mengelle, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a clôturé sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son fils ;
2°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII d’enregistrer sa demande de regroupement familial, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. A..., représenté par Me Mengelle, déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. A... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,