Petitioner v. University Technology Institute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a university technology institute's decision from July 8, 2025, which refused admission to the third year of a specific higher education program, contending only that all required conditions for access were met. The court dismissed the request by ordinance, applying the provision allowing rejection of petitions that rely only on external legality arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or not supported by facts sufficiently precise to allow the judge to assess their merit, as the petitioner failed to invoke any operative or sufficiently detailed grounds to substantiate the challenge.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. University Technology Institute: The court dismissed the request by ordinance, applying the provision allowing rejection of petitions that rely only on external legality arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or not supported by facts sufficiently precise to allow the judge to assess their merit, as the petitioner failed to invoke any operative or sufficiently detailed grounds to substantiate the challenge.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to reject the application because the arguments presented were manifestly unfounded or insufficiently precise.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision de l’Institut Universitaire de Technologie de Mulhouse du 8 juillet 2025 par laquelle le jury a refusé sa candidature à la formation BUT 3ème année CGPP.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »
En se bornant à l’appui de sa requête à faire état que l’ensemble des conditions requises pour accéder à ladite formation est rempli, M. B... n’invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E
La requête de M. A... B... est rejetée.
La présente ordonnance sera notifiée à A... B....
Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger-Martinez